C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. Le membre de l’Ordre qui désire être entendu doit, dans les 10 jours de la réception de l’avis, demander au comité, par écrit, la tenue d’une audience. À défaut d’une telle demande, dans ce délai, le comité peut procéder sans autre avis et, selon le cas, formuler ses recommandations au Conseil d’administration de l’Ordre.

Décision 2002-02-06, a. 32.